Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de création de sites web, d’options associées et d’hébergement / maintenance annuelle proposées par webbenprod. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Elles s’appliquent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités) agissant dans le cadre de leur activité. Les prestations ne sont pas destinées aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Prestataire

3. Prestations et prix

Les prestations et leurs tarifs sont présentés sur le site (forfaits de création, options à la carte, forfaits annuels d’hébergement et de maintenance). Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : la TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI), le prix affiché est donc le prix payé.

Un devis personnalisé peut être établi pour les projets sur mesure. Le devis validé par le client prévaut alors sur les tarifs affichés.

4. Commande et devis

La commande est réputée ferme après acceptation du devis (par écrit, e-mail ou validation en ligne) et, le cas échéant, versement de l’acompte convenu. Le périmètre de la prestation est défini par écrit avant le démarrage.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne via le prestataire de paiement sécurisé Mollie. Aucune donnée bancaire ne transite ni n’est stockée sur le présent site. Selon le projet, le règlement peut être demandé en totalité à la commande ou faire l’objet d’un acompte puis d’un solde à la livraison.

Les forfaits annuels (hébergement, maintenance) sont réglés par période d’un an.

6. Délais de réalisation

Les délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment de la fourniture par le client des éléments nécessaires (textes, images, accès). Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour les respecter.

7. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les contenus et informations nécessaires (textes, photos, logo, coordonnées…) et garantit détenir les droits sur les éléments transmis. Le prestataire ne saurait être tenu responsable d’un contenu fourni par le client.

8. Livraison et propriété

Une fois la prestation intégralement réglée, le site réalisé appartient au client. Le client reste libre d’en assurer lui-même l’hébergement ou de souscrire au forfait d’hébergement proposé.

9. Hébergement et forfaits annuels

Les forfaits annuels (Sérénité, Autonomie) couvrent l’hébergement et, selon la formule, la maintenance et les petites modifications. Ils sont conclus pour un an. Sauf demande contraire du client, le prestataire propose leur renouvellement à l’échéance ; l’absence de renouvellement peut entraîner la suspension de l’hébergement, sans perte de propriété du site pour le client.

10. Rétractation

Les présentes CGV s’adressant exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L.221-18 et suivants) ne s’applique pas. En cas de commande à distance, le client professionnel est engagé dès l’acceptation du devis.

11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des interruptions imputables à l’hébergeur tiers, au réseau ou à un fait du client.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Mollie, responsable de leur sécurité.

13. Réclamations et règlement amiable

Pour toute réclamation, le client peut contacter le prestataire à l’adresse contact@webbenprod.fr. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif aux présentes CGV avant toute action judiciaire. Les CGV s’adressant à des clients professionnels, le dispositif de médiation de la consommation ne trouve pas à s’appliquer.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents.